convention collective restauration

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Il a été convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues dans certains articles du code du travail. En tout état de cause, aucun employé ne pourra se voir rémunérer un taux horaire minimal au taux horaire du SMIC, sauf dans des contrats particuliers qui relèvent de dispositions légales.

La convention collective de la restauration détermine le taux horaire minimal.

De ce fait, il a été marqué noir sur blanc dans la convention collective restauration et ainsi convenue par les parties signataires qu’à partir du 1er janvier 2008, le taux horaire inférieur dans la branche de la restauration collective est au moins égal à la rémunération horaire minimale interprofessionnelle de croissance (SMIC). La règle des privilèges en nature aliment reste applicable suivant la réglementation en vigueur. Cet avantage en nature sera évalué, pour la durée mensuelle prévue à la convention collective restauration soit 151,67 heures, quel que soit la quantité de nourriture consommée, à vingt et une fois le minimum garanti. Les organisations de l’article 22 de la convention collective restauration, proportionnelles à la nécessité donnée des aliments au personnel, restent inchangées.

La convention collective de la restauration définit Le revenu minimum annuel.

Le revenu minimal annuel se détermine comme le résultat de la rémunération minimum mensuelle, tel que défini dans la convention collective restauration pour un an d’activité réelle au cours d’une année civile, auquel s’ajoute la prime de fin d’année (PFA). La PFA est versée à la fin d’un an d’ancienneté réalisée et au prorata du nombre de mois travaillés dans l’année civile au-delà de cette période de 12 mois. La prime de fin d’année s’entend des primes contractuelles acquises pendant une année civile et ayant un caractère de salaire, connu sous l’appellation du 13e mois. Divers primes sont considérées pour pouvoir motiver les travailleurs. Et ce quelles qu’en soient les procédés de paiement.

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